Terms of Sales




Préambule et définitions

 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :

• La société INNOCENT STONE, SAS au capital de 100 €, situé au 37 boulevard Lannes, 75116 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823675418 (ci-après désignée « INNOCENT STONE»)

• Et toute personne physique majeure capable agissant dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site Internet et/ou effectue un achat. INNOCENT STONE a pour activité principale la vente de bijoux et de diamants de synthèse créés en laboratoire par l’homme « Lab grown diamond » sur le site Internet www.innocentstone.com.


Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, INNOCENT STONE peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.

En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site INNOCENT STONE (ci-après désigné le " Site ").

Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. INNOCENT STONE considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.



Art 1. Disposition générale. Si vous souhaitez nous contacter du lundi au vendredi de 10h à 18h (heure française), nos coordonnées sont les suivantes : [email protected]



Art 2. Commande. Conditions pour passer une commande Vous déclarez : Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer commande. Etre une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels. Vous pouvez passer commande : Sur notre site Internet www.innocentstone.com. Les données communiquées par le client et enregistrées par INNOCENT STONE lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre INNOCENT STONE et le client. Après validation de la commande par le client, INNOCENT STONE adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. INNOCENT STONE se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.



Art 3. Le prix. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de votre commande et viennent s’ajouter au prix des produits commandés (hors mode de transport standard). INNOCENT STONE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Pour toute commande vers un autre pays en dehors de la France métropolitaine, celle-ci demeure à la charge et sous la responsabilité du client quand à l’importation du ou des produit(s) (droit de douanes, autre taxes locales, droit d’importation et taxe d’importation...). Les produits demeurent la propriété de INNOCENT STONE jusqu’au paiement complet du prix. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les offres ou opérations commerciales sur INNOCENT STONE ne peuvent pas être cumulables ; pour toutes opérations avec des remises sur des produits, INNOCENT STONE se réserve le droit d’appliquer le pourcentage de remise, le bon d’achat ou la gratuité sur le produit placé dans le panier le moins cher.



Art 4. La disponibilité. Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que INNOCENT STONE honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. INNOCENT STONE mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits aux prix indiqués que pendant la durée de la vente flash. La vente Flash est indiquée en temps réel sur le site www.innocentstone.com et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert au prix indiqué à la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, INNOCENT STONE informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, INNOCENT STONE proposera au client le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat, par virement ou par chèque.



Art 5.Paiement sécurisé. En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité « 3D Secure » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau. En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par INNOCENT STONE en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de INNOCENT STONE. Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.



Art 6. Livraison. Les produits achetés sur le site www.innocentstone.com font l’objet d’une livraison en suivi contre signature (COLISSIMO, CHRONOPOST ou VALEUR DECLAREE). Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande. Lors de sa prise de commande, le client devra expressément signaler toute difficulté d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. En cas de fausses informations par le client, les frais supplémentaires de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge de ce dernier. En cas d’impossibilité de livraison du fait de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le client, ou encore d’absence de celui-ci à la livraison du transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par INNOCENT STONE si la commande devait revenir chez INNOCENT STONE. Le client s’engage à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse : INNOCENT STONE Service client 37 Boulevard Lannes 75116 Paris Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise après réception des produits par le client si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par INNOCENT STONE de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 30 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.



Art 7. Retour. ATTENTION : cas particulier du bijou sur mesure L’article L. 121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour l’espace configurateur (ou le bijou sur mesure) ou les Diamants seuls. Le client est averti qu’il ne dispose que du délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour refuser les produits sans justification ni pénalités. Pour ce faire, Vous devez informer le service clients de INNOCENT STONE par écrit, de votre décision avant de nous retourner les produits, et suivre ensuite le processus de retour décrit ci-dessous. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, INNOCENT STONE s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle votre retour a été accepté par INNOCENT STONE, ainsi qu'indiqué à l'article 7.3 ci-après.



7.1 Droit de rétractation. INNOCENT STONE vous permet de bénéficier de 30 jours (au lieu des 7 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
• par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 7 jours suivant la réception des produits commandés ;
• sous forme d'un avoir en « Bon d’achats » du 8ème au 30 ème jour suivant la réception des produits commandés.



7.2 Satisfait ou remboursé. Au-delà du droit de rétractation susvisé et jusqu'à trente (30) jours après livraison, Nous vous laissons la possibilité de nous retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement, échange ou remise à taille. Le client est averti qu’il dispose du délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour retourner les produits diamant ou sur-mesure sans justification ni pénalités. Pour ce faire, Vous devez impérativement informer le service clients de INNOCENT STONE par écrit du Lundi au vendredi afin notamment d’obtenir un code spécial de retour, de votre décision avant de nous retourner les produits, nous indiquer le motif de votre retour et suivre exactement le mode opératoire de retour décrit ci-dessous.
• Si vous nous retournez les produits pour remise à taille ou échange, les frais de retour restent à votre charge et les nouveaux frais d'envoi seront pris en charge par INNOCENT STONE; à réception des produits remis à taille ou échangés, Vous ne pourrez plus bénéficier des dispositions prévues aux articles 7.1 et/ou 7.2 précités ;
• Si vous nous retournez les produits pour remboursement, les frais de transport initiaux seront à notre charge, et les frais de retour seront à Votre charge ; Nous vous rembourserons le prix correspondant à la valeur des produits au plus tard trente (30) jours
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, INNOCENT STONE s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle votre retour a été accepté par INNOCENT STONE, ainsi qu'indiqué à l'article 7.3 ci-après :
• par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 7 jours suivant la réception des produits commandés ; et
• sous forme d'un avoir sur votre « Bon d’achats » du 8ème au 30 ème jour suivant la réception des produits commandés.
Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être fait en showroom.



7.3. Retour marchandise. Placez la totalité de ce que vous avez reçu dans votre colis d’origine, y compris la facture et le certificat d’authenticité. Expédition du colis de retour : Vous conviendrez avec notre conseiller clientèle du mode de retour. Il pourra se réaliser par La Poste en Valeur Déclarée, par Colissimo avec une assurance associée, ou par UPS. Pour ces trois modes de retour, une assurance est comprise dans les frais d’expédition pour le montant indiqué sur votre facture. Frais de retour: Les frais de retour sont à votre charge. Compte tenu de la nature des produits, la procédure devra être strictement respectée par le client. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour INNOCENT STONE n’a pas été respectée. Les retours prévus ne seront acceptés que par INNOCENT STONE et donneront lieu à échange ou remboursement que si : Le processus de retour a été respecté - Les produits nous sont retournés dans leurs emballages d’origine, complets (certificat d’authenticité, boite, écrin…) - La facture originale d’achat - Le bijou n’a pas été porté (ne possède ni rayure, ni accrochage ou autre, ni saleté, dommage, n’ayant subi aucune intervention de quelques manières que ce soit) Cette acceptation ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessus sont réunies. Nos conseillers clientèle vous appelleront pour procéder à un échange à votre convenance ou à un remboursement. Celui-ci interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera par chèque, par recrédit sur la carte bancaire ou avoir. Les modalités sont à la discrétion d' INNOCENT STONE.



Art 8. La garantie. Le client bénéficie d’une garantie un (1) an contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler sur les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à INNOCENT STONE dès leur apparition. Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le produit qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) certificat(s) qui l'accompagne. Par ailleurs, les produits sont garantis 1 an contre leurs défauts à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser, à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies : Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : d'une utilisation anormale ou non conforme ; d'une usure ou d'un vieillissement normal ; d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit). En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge. Indépendamment de la garantie, INNOCENT STONE reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.



Art 9. La responsabilité. Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à INNOCENT STONE lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. INNOCENT STONE ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. INNOCENT STONE ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de INNOCENT STONE aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de la dite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment en cas de grève totale ou partielle de prestataires ou transporteurs et de catastrophes naturelles tels que les incendies ou inondations. Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de INNOCENT STONE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation. Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de INNOCENT STONE ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.



Art 10. La propriété intellectuelle. Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales déposées ou non. Des droits d’auteur, droits de dessins et modèles, brevets, secrets de fabrication ou commerciaux, ou autres droits de même nature appartiennent ou ont été licenciés à INNOCENT STONE. Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence : Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé. Le Site et tout son contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière.



Art 12. Parrainage. INNOCENT STONE permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître INNOCENT STONE. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.



Art 13. Loi informatique, fichiers et libertés. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : INNOCENT STONE Service client 37 boulevard Lannes 75116 Paris En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de INNOCENT STONE. S’il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à INNOCENT STONE via son espace client, en écrivant à l'adresse ci-dessus, ou encore en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de INNOCENT STONE.



Art 14. Règlement des litiges. Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.



Art 15. Divisibilité des clauses. Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.